Le défaut de déclaration
Le saviez-vous?
Les propriétaires doivent déclarer toute nouvelle construction ou tout changement de consistance ou d’affectation dans les 90 jours de leur réalisation.
KAZARS Group intervient sur le remplissage des déclarations à souscrire en fonction de la situation de la propriété.
Le contexte
Les taxes foncières et les cotisations foncières des entreprises sont établies par l’administration fiscale à partir des déclarations souscrites.
- Le formulaire n°6660-REV-K vise à déclarer les locaux commerciaux.
- Le formulaire n°6701 vise à déclarer les établissements industriels.
La taxe annuelle sur les bureaux et celle relatives aux stationnements sont des impositions auto-liquidées.
Le calcul du montant de la taxe est effectué par le redevable et le paiement doit accompagner le dépôt des déclarations (formulaire n°6705-B, n°6705-TS-SD).
Notre solution
Les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque par l’administration fiscales.
Les conséquences financières peuvent être importantes lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties.
KAZARS Group sera votre partenaire privilégié pour vérifier la situation de la propriété et de vérifier si les impositions établies sont en adéquation. Il sera alors éventuellement opportun de réparer les omissions observées par l’introduction de nouvelles déclarations.