Le défaut de déclaration
Le saviez-vous?
Les propriétaires doivent déclarer toute nouvelle construction ou tout changement de consistance ou d’affectation dans les 90 jours de leur réalisation.
KAZARS Group intervient sur le remplissage des déclarations à souscrire en fonction de la situation de la propriété.
Le contexte
Les taxes foncières et les cotisations foncières des entreprises sont établies par l’administration fiscale à partir des déclarations souscrites.
- Le formulaire n°6660-REV-K vise à déclarer les locaux commerciaux.
- Le formulaire n°6701 vise à déclarer les établissements industriels.
La taxe annuelle sur les bureaux et celle relatives aux stationnements sont des impositions auto-liquidées.
Le calcul du montant de la taxe est effectué par le redevable et le paiement doit accompagner le dépôt des déclarations (formulaire n°6705-B, n°6705-TS-SD).
Notre solution
Les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque par l’administration fiscales.
Les conséquences financières
KAZARS Group sera votre partenaire privilégié pour produire les surfaces et une description fidèle à la réalité.